En cas de compte à terme succession, le décès du titulaire déclenche automatiquement le blocage du compte par la banque dans l'attente du règlement successoral. Ce gel des fonds est prévu par la loi pour protéger les héritiers et permettre une répartition conforme aux règles successorales. La durée de ce blocage dépend de la rapidité du notaire et de la complexité de la succession.
Les démarches des héritiers auprès de la banque
Les héritiers doivent fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire, ou un certificat d'hérédité pour les successions simples inférieures à 5 000 euros. Pour un CAT décès titulaire, la banque clôture généralement le contrat avant son échéance sans appliquer de pénalité de retrait anticipé : c'est l'une des rares situations où la sortie anticipée d'un CAT est totalement gratuité. Les intérêts courus depuis le dernier versement jusqu'à la date de décès sont calculés prorata temporis et versés aux héritiers.
La fiscalité successorale du CAT
L'héritage épargne bancaire placée sur un CAT est soumise aux droits de succession classiques. Le capital et les intérêts courus entrent dans l'actif successoral et sont taxés selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers : exonération totale entre époux ou partenaires pacsés, abattement de 100 000 euros par enfant, puis barème progressif de 5 % à 45 % selon la valeur de la part taxable. Contrairement à l'assurance vie, le CAT ne bénéficie d'aucun traitement fiscal dérogatoire hors succession.
Faut-il préférer l'assurance vie pour la transmission ?
Si l'objectif est de transmettre un capital à ses proches dans les meilleures conditions fiscales, l'assurance vie est nettement plus efficace. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné avant 70 ans échappent aux droits de succession jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire. Le CAT et l'assurance vie ne s'opposent pas : le CAT sert à optimiser le rendement de court et moyen terme, l'assurance vie à optimiser la transmission. Les utiliser en parallèle, selon les objectifs de chaque somme placée, est la stratégie la plus cohérente. Découvrez à ce propos notre page dédiée : couverture du FGDR pour les ayants droit.
